Conditions générales de vente

Article 1. Éditeur du site

Le site test-medecine-belgique.fr est édité par PYROBLAST, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 108 367 285 / SIRET 108 367 285 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR62108367285, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

Responsable de la publication : le président de la société PYROBLAST, éditrice du site.

Adresse e-mail de contact : contact@pyroblast.fr

Article 2. Objet et description du service

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de pass d'accès à un service d'entraînement en ligne par questionnaires à choix multiples (QCM)destiné à préparer l'examen d'entrée en médecine et en dentisterie organisé par l'ARES (Académie de recherche et d'enseignement supérieur) pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

test-medecine-belgique.fr est un service indépendant d'entraînement, non affilié à l'ARES ni à aucune université organisatrice. Le service vendu est un outil de révision et d'entraînement : il ne constitue en aucun cas une inscription à l'examen officiel, laquelle s'effectue exclusivement auprès de l'ARES. La réussite aux QCM proposés ne confère aucune admissibilité : seule l'ARES délivre les résultats de l'examen officiel.

Le service n'est pas éligible au Compte personnel de formation (CPF), test-medecine-belgique.fr n'étant pas un organisme de formation.

Article 3. Compte utilisateur

L'achat d'un pass nécessite la création d'un compte personnel. Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans ; l'inscription d'un mineur suppose l'autorisation préalable de son représentant légal.

Article 4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le service est proposé sous forme de pass à paiement unique, sans abonnement ni reconduction. L'offre en vigueur est la suivante :

• Accès complet ARES : 44,90 € TTC

Le pass est un achat ponctuel : le paiement est unique et exigible immédiatement à la commande. Il ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent, aucun renouvellement automatique et aucune reconduction tacite. Accès jusqu'au 30 septembre 2027 inclus, et au minimum 90 jours à compter de votre achat. Le concours ARES se tient réglementairement entre le 16 et le 31 août : votre accès couvre donc la session, quelle que soit la date exacte annoncée. L'accès prend fin automatiquement à cette échéance, sans démarche de résiliation de la part du client. Si la date de la session ARES annoncée devait être postérieure au terme ci-dessus, l'accès des pass déjà achetés serait prolongé jusqu'à cette session, jamais raccourci.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les informations bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Les prix affichés au moment de la validation de la commande sont ceux qui s'appliquent ; une modification tarifaire ultérieure est sans effet sur un pass déjà acheté.

Article 5. Accès au service

L'accès aux contenus du pass acheté est immédiat après confirmation du paiement. Le client reçoit l'accès à son espace personnel contenant l'ensemble des tests et fonctionnalités inclus dans le pass, jusqu'au terme indiqué à l'article 4. À cette échéance, l'accès expire automatiquement ; l'achat d'un nouveau pass est nécessaire pour poursuivre l'entraînement. La date de fin d'accès est affichée sur la page « Mon compte » pendant toute la durée du pass.

Article 6. Droit de rétractation

Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence dès l'ouverture de l'accès. Avant le paiement, le client demande expressément l'accès immédiat aux contenus et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'ouverture de cet accès (article L.221-28, 13° du Code de la consommation ; pour les consommateurs résidant en Belgique, article VI.53, 13° du Code de droit économique). Cet accord est recueilli par une case à cocher, jamais pré-cochée, sans laquelle la commande ne peut pas être validée, et il est confirmé par e-mail après l'achat. Tant que l'accès n'a pas été ouvert, toute demande peut être adressée à contact@pyroblast.fr.

Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours. En plus de vos droits légaux, et sans les limiter, nous remboursons intégralement votre pass sur simple demande à contact@pyroblast.fr, sans justification, dans les 14 jours suivant l'achat, si vous n'avez terminé aucun test depuis cet achat. Le remboursement intégral met fin à l'accès du pass le jour même.

Article 7. Limitation de responsabilité

Les tests proposés sur test-medecine-belgique.fr constituent un outil de préparation et d'entraînement. Ils ne garantissent en aucun cas la réussite à l'examen d'entrée ARES ni l'admission en médecine ou en dentisterie. test-medecine-belgique.fr ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le client lors de l'épreuve officielle.

Article 8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, questions, graphismes, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 9. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, notamment en Belgique, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@pyroblast.fr : nous cherchons toujours une solution amiable.

Médiation. Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). PYROBLAST désigne actuellement son médiateur : ses coordonnées figureront ici avant l'ouverture des ventes. Si vous résidez en Belgique, le Centre Européen des Consommateurs Belgique vous aide aussi gratuitement dans un litige avec une entreprise d'un autre pays de l'Union : www.cecbelgique.be.

Tribunaux. Vous pouvez saisir les juridictions françaises ou celles du lieu de votre domicile. PYROBLAST ne peut agir contre vous que devant les juridictions de l'État où vous êtes domicilié (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Article 11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

contact@pyroblast.fr